Termes & conditions

I. CONSENTEMENT AUX TERMES ET CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PLATEFORME TOMREV AI

Les présents termes et conditions d'utilisation de la plateforme TOMREV AI pour https://tomrev.ai/ constituent un accord juridique et sont conclus par et entre Vous et 9418-3332 Québec inc. (« Société », « TOMREV AI »« nous », « notre », « nos »). Les conditions générales suivantes ainsi que tous les documents et/ou conditions supplémentaires, de même que notre Politique de confidentialité, énoncés dans les présentes (collectivement désignés ci-après les « Conditions générales »), régissent votre accès et votre utilisation de la plateforme y compris tout contenu, fonctionnalité et services offerts sur ou via https://tomrev.ai/ (la « Plateforme »).

EN UTILISANT LA PLATEFORME, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ ET DE VOUS CONFORMER À CES TERMES ET CONDITIONS AINSI QU'À NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DISPONIBLE AU (https://tomrev.ai/fr/termes-et-conditions/). SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS NOS TERMES ET CONDITIONS OU NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, VEUILLEZ QUITTER ET NE PAS UTILISER LA PLATEFORME.

En utilisant la Plateforme, vous déclarez et garantissez que vous avez atteint l'âge légal de la majorité en vertu de la loi applicable pour conclure un contrat contraignant avec la Société et répondre à toutes les conditions d'admissibilité susmentionnées. Si vous ne répondez pas à toutes ces exigences, vous ne devez pas accéder à la Plateforme ni l'utiliser.

II. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DE LA PLATEFORME

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de réviser, de modifier ou de mettre à jour ces termes et conditions de temps à autre. Toutes ces révisions, modifications ou mises à jour entreront en vigueur au moment de leur publication et s'appliqueront à tout accès à la Plateforme et à toute utilisation continue de celui-ci. Par conséquent, vous acceptez de réviser périodiquement les termes et conditions afin d'être au courant de tout changement pouvant être apporté de temps à autre et vous reconnaissez que votre utilisation continue de Nos services constituera votre acceptation de toute révision, modification ou mise à jour effectuée.

Les informations et le matériel contenus sur la Plateforme peuvent être modifiés ou retirés à tout moment à Notre seule discrétion sans préavis. Nous ne serons pas responsables si, pour quelque raison que ce soit, tout ou une partie de la Plateforme est limité aux utilisateurs ou est indisponible pendant une certaine période.

III. UTILISATION DE LA PLATEFORME, CONFIGURATION ET SÉCURITÉ

La protection de vos informations et données personnelles (ci-après les « Renseignements personnels ») est très importante pour Nous. Afin de préserver la confidentialité ainsi que la protection de ces Renseignements personnels, Nous prenons les mesures nécessaires imposées par la loi et spécialement conçues pour assurer la protection de vos Renseignements personnels et prévenir tout incident relié notamment à la fuite de données, la perte accidentelle de données et contre l'accès, l'utilisation, l'altération et la divulgation non autorisés de vos Renseignements personnels.

En utilisant Nos services, Vous reconnaissez que la sûreté et la sécurité de vos informations dépendent également de vous. Ainsi, vous êtes responsables de l'obtention de votre accès personnel à la Plateforme. Vous êtes donc tenus de vous assurer que toutes les personnes qui accèdent à la Plateforme via votre connexion Internet connaissent les présentes Conditions générales et les respectent. Il est donc de votre responsabilité de préserver la confidentialité de vos accès à la Plateforme. La Plateforme, y compris son contenu et une partie ou l'ensemble de ses parties peuvent nécessiter un enregistrement de l'utilisateur. L'une des conditions de votre utilisation de la Plateforme est que toutes les informations que vous fournissez sur la Plateforme soient exactes, à jour et complètes. Nous ne pouvons être tenus responsables de toute situation ou omission découlant de renseignements inexacts, non à jour ou incomplets fournis de votre part.

En acceptant les présentes Conditions générales, Vous reconnaissez que la transmission d'informations par Internet ne peut être complètement et totalement sécurisée. Bien que nous prenions des moyens raisonnables pour assurer la protection de vos Renseignements personnels et que notre Plateforme soit dotée d'un certificat de sécurité, Vous reconnaissez nous ne pouvons pas garantir la sécurité des informations personnelles transmises par site Web. En utilisant nos services, Vous acceptez de nous transmettre vos Renseignements personnels, cette transmission étant à vos risques et périls. Nous ne pouvons pas être tenus responsables de toute fuite de données résultant ou pouvant résulter d'un contournement de paramètres de confidentialité ou de mesures de sécurité contenus sur la Plateforme.

La transmission de vos Renseignements personnels ainsi que toute soumission d'informations que vous faites à la Plateforme par le biais de toute fonctionnalité telle que, mais sans s'y limiter, les applications, les salons de discussion, les courriels, les contenus créatifs, les médias sociaux, les babillards électroniques, les profils, et autres fonctions de ce type (collectivement désignés ci-après les « Fonctions interactives ») constitue votre consentement à toutes les mesures que nous prenons à l'égard de ces informations conformément à notre Politique de confidentialité disponible au (https://tomrev.ai/fr/termes-et-conditions/).

Tout nom d'utilisateur, mot de passe ou toute autre information choisie par vous ou qui vous est fournie dans le cadre de nos procédures de sécurité doit être traitée comme confidentielle et vous ne devez pas la divulguer à une autre personne ou entité. Vous devez faire preuve de prudence lorsque vous accédez à votre compte à partir d'un ordinateur public ou partagé afin que d'autres personnes ne puissent pas voir ou enregistrer votre mot de passe ou d'autres informations personnelles. Vous comprenez et acceptez que si un compte vous est fourni, votre compte vous est personnel et vous acceptez de ne pas fournir à une autre personne l'accès à la Plateforme ou à des parties de celui-ci en utilisant votre nom d'utilisateur, votre mot de passe ou d'autres informations de sécurité. Vous vous engagez à nous informer immédiatement de tout accès ou utilisation non autorisé de votre nom d'utilisateur ou de votre mot de passe ou de toute autre violation de la sécurité de votre compte. Vous vous engagez également à vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session. Vous êtes responsable de toute utilisation abusive du mot de passe ou de tout accès non autorisé. Vous reconnaissez que nous ne pouvons, en aucun cas, être tenus responsables de toute utilisation ou de tout accès non autorisé à votre compte.

Nous nous réservons le droit à tout moment et de temps à autre, de désactiver ou de suspendre votre compte, tout nom d'utilisateur, mot de passe ou autre identifiant, qu'il soit choisi par vous ou fourni par nous, à notre seule discrétion pour quelque raison que ce soit, y compris toute violation de toute disposition des présentes Conditions générales.

Il vous est interdit de tenter de contourner et de violer la sécurité de la Plateforme, y compris, mais sans s'y limiter: (a) d'accéder au contenu et aux données qui ne vous sont pas destinés ; (b) de tenter de violer ou de violer les mesures de sécurité et/ou d'authentification qui ne sont pas autorisées ; (c) de restreindre, perturber ou désactiver le service aux utilisateurs, aux hôtes, aux serveurs ou aux réseaux ; d) de reproduire de façon illicite l'en-tête de paquet TCP/IP; (e) de reproduire ou de tenter de reproduire le contenu et/ou fonctionnalités de la Plateforme (f) de perturber les services de réseau et perturber autrement la capacité du propriétaire de la Plateforme à surveiller la Plateforme; (g) d'utiliser un robot ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatique pour accéder à la Plateforme à quelque fin que ce soit, y compris la surveillance ou la copie de tout matériel de la Plateforme; (h) d'introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible ; (i) d'attaquer la Plateforme via une attaque par déni de service, une attaque par déni de service distribué, une inondation, un bombardement de courrier ou un plantage; et (j) de tenter d'interférer avec le bon fonctionnement de la Plateforme.

IV. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous comprenez et acceptez que la Plateforme et l'ensemble de son contenu, de ses caractéristiques et de ses fonctionnalités, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les informations, logiciels, codes, textes de données, affichages, graphiques, photographies, images, vidéos, audio, musique, diffusion, conception, présentation, mise en page de la Plateforme, sélection et arrangement, sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés sous toutes leurs formes par les lois applicables à ces droits de propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, les droits d'auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et tout autre droit de propriété.

Le nom de la Société ainsi que tous les noms, logos, noms de produits et de services, dessins, images et slogans associés à la Société sont des marques de commerce de la Société ou de ses sociétés affiliées. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans l'autorisation écrite préalable de la Société. L'utilisation d'une telle propriété, sauf autorisation expresse, constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de la Société et pourrait constituer, le cas échéant, une violation des lois fédérales ou autres lois et pourrait exposer le contrevenant à des poursuites judiciaires sans autres avis.

En acceptant les présentes Conditions générales, vous consentez à ne faire usage de la Plateforme que pour les fins prévues aux présentes Conditions, soit pour des fins de partage et de publication de contenu généré par notre Plateforme. Vous comprenez que vous ne pouvez, en aucun temps, reproduire ou compiler des données de notre Plateforme pour faire de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou créer des formes substantiellement dérivées de notre Plateforme.

Les utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier des copies de tout matériel de la Plateforme ni à supprimer ou modifier tout droit d'auteur, marque de commerce ou autre avis de droits de propriété à partir de copies de documents de ce site.

Vous reconnaissez n'avoir aucun droit, titre ou intérêt sur la Plateforme ou sur tout contenu généré par celle-ci et que tous les droits non expressément accordés sont réservés par la Société et relèvent de sa propriété exclusive. Toute utilisation de la Plateforme qui n'est pas expressément autorisée par les présentes Conditions générales constitue une violation des présentes Conditions générales et peut enfreindre ou violer les droits d'auteur, le commerce et d'autres lois sur la propriété intellectuelle ou d'autres lois sur la propriété. Les présentes Conditions générales ne Vous donne aucun droit de propriété sur tout contenu rendu disponible et/ou généré par notre Plateforme.

V. CONDITIONS D'UTILISATION ET NORMES DE CONTENU DU SITE

Comme condition de votre accès et de votre utilisation de la Plateforme, Vous acceptez que vous ne puissiez utiliser la Plateforme qu'à des fins légales et conformément aux présentes conditions générales.

Les conditions suivantes s'appliquent à tout contenu, matériel et information qu'un utilisateur soumet, affiche, publie ou transmet à la Plateforme ou à d'autres utilisateurs ou personnes et à toutes les fonctions interactives. Toutes les soumissions d'utilisateur doivent également être conformes à toutes les lois, réglementations et conditions d'utilisation fédérales, provinciales, locales et internationales applicables.

Sans limiter ce qui précède, vous garantissez et acceptez que votre utilisation de la Plateforme et de toute soumission d'utilisateur ne doit, en aucun temps :
(a) violer de quelque manière que ce soit toute loi ou réglementation fédérale, provinciale, locale ou internationale applicable, y compris, sans s'y limiter, toute loi concernant les données ou logiciels, brevets, marques de commerce, secrets commerciaux, droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle, droits légaux (y compris les droits de publicité et de confidentialité d'autrui) ou contenir tout matériel qui pourrait donner lieu à une responsabilité civile ou criminelle ou qui peuvent autrement entrer en conflit avec les présentes Conditions générales ainsi que la Politique de confidentialité disponible au (https://tomrev.ai/fr/termes-et-conditions/).
(b) De quelque manière que ce soit, violer les conditions d'utilisation de tout site Web tiers lié à la Plateforme, y compris, mais sans s'y limiter, tout site Web de médias sociaux tiers.
(c) Inclure ou contenir tout matériel obscène, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, haineux, diffamatoire, sexuellement explicite ou pornographique, violent, incendiaire ou discriminatoire en raison de la race, du sexe, de la religion, de la nationalité, du handicap, de l'orientation sexuelle ou de l'âge ou tout autre motif légalement interdit ou autrement répréhensible, cette décision devant être prise à la seule discrétion de la Société.
(d) Impliquer une forme d'harcèlement, en tentant d'exploiter ou de nuire à toute personne (y compris les mineurs) de quelque manière que ce soit en l'exposant à un contenu inapproprié ou autre ou en demandant des informations personnelles comme interdit par les lois, règlements ou codes applicables.
(e) Impliquer, fournir ou partager une information fausse, inexacte ou trompeuse.
(f) Inclure l'envoi, la réception, le téléchargement, l'utilisation ou la réutilisation de tout matériel qui n'est pas conforme aux conditions d'utilisation et aux soumissions d'utilisateur et aux normes de contenu du site.
(g) Usurper l'identité de la Société, d'un employé de la Société, d'un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité (y compris, sans limitation, en utilisant des adresses e-mail ou des pseudonymes associés à ce qui précède).
(h) Encourager toute autre conduite qui restreint ou empêche l'utilisation ou la jouissance de la Plateforme par quiconque, ou qui, comme nous le déterminons, peut nuire à la Société ou aux utilisateurs de la Plateforme ou les exposer à une responsabilité.
(i) Promouvoir toute activité illégale, ou préconiser, promouvoir ou aider tout acte illégal.
(j) Donner l'impression qu'ils proviennent de nous ou de toute autre personne ou entité, ou qu'ils sont approuvés par nous, alors que ce n'est pas le cas.

VI. LICENCE D'UTILISATION LIMITÉE ET NON-EXCLUSIVE

La Plateforme contient des fonctions interactives permettant aux utilisateurs de soumettre du contenu et/ou informations sur ou via la Plateforme.

En soumettant du contenu et/ou informations sur la Plateforme, vous nous accordez, ainsi qu'à nos sociétés affiliées et fournisseurs de services, et chacun de leurs licenciés, successeurs et cessionnaires respectifs, le cas échéant, le droit à une licence mondiale, libre de redevances, perpétuelle, irrévocable et non exclusive d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'exécuter, d'afficher, de distribuer et de divulguer autrement à des tiers tout matériel à quelque fin que ce soit et selon les paramètres de votre compte et/ou d'incorporer ce matériel dans tout support ou technologie dans le monde entier sans qu'aucune compensation ne vous soit due. En soumettant votre contenu sur notre Plateforme, Vous renoncez en outre à tout droit moral ou autre droit d'auteur sur tout contenu soumis ainsi que sur tout contenu généré par notre Plateforme.

En soumettant tout contenu et/ou informations, vous déclarez et garantissez que vous possédez ou avez les droits nécessaires pour soumettre ce contenu et/ou informations et que vous avez le droit de nous accorder la licence des présentes ainsi qu'à nos sociétés affiliées et fournisseurs de services, et chacun de leurs et nos licenciés, successeurs et ayants droits respectifs et de vous conformer aux présentes Conditions générales. Vous déclarez et garantissez que tout contenu et/ou informations sont conformes aux lois et règlements applicables ainsi qu'aux conditions d'utilisation ainsi qu'aux normes de contenu du site énoncées dans les présentes Conditions générales.

Vous comprenez et acceptez que Vous, à l'exclusion de la Société, la société mère, les filiales, les sociétés affiliées ou leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, fournisseurs de services, entrepreneurs, fournisseurs ou successeurs respectifs, êtes entièrement responsable de tout contenu et/ou informations que vous soumettez ou contribuez, et vous êtes entièrement responsable et légalement responsable, y compris envers tout tiers, de ce contenu et de son exactitude. Nous ne sommes pas responsables envers un tiers de l'exactitude des contenus et/ou informations soumis par Vous ou tout autre utilisateur de la Plateforme.

VII. SURVEILLANCE DE LA PLATEFORME, SUSPENSION ET RÉSILIATION

La Société a le droit, sans préavis de:

• Prendre les mesures législatives appropriées, y compris, sans s'y limiter, le renvoi aux autorités chargées de l'application de la loi ou de la réglementation, ou informer la partie lésée de toute utilisation illégale ou non autorisée de la Plateforme. Sans limiter ce qui précède, nous avons le droit de coopérer pleinement avec les autorités chargées de l'application de la loi ou toute ordonnance du tribunal nous demandant ou nous ordonnant de divulguer l'identité ou d'autres informations de toute personne publiant du matériel sur ou via la Plateforme.

• Résilier ou suspendre votre accès à tout ou partie de la Plateforme pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, toute violation des présentes conditions générales.

VOUS RENONCEZ ET DÉGAGEZ DE TOUTE RESPONSABILITÉ LA SOCIÉTÉ ET SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS DE SERVICES, SOUS-TRAITANTS, LICENCIÉS, FOURNISSEURS ET SUCCESSEURS RESPECTIFS DE TOUTE RÉCLAMATION RÉSULTANT DE TOUTE ACTION PRISE PAR LA SOCIÉTÉ ET L'UNE DES PARTIES SUSMENTIONNÉES RELATIVE À TOUTE ENQUÊTE MENÉE PAR LA SOCIÉTÉ OU CES PARTIES OU PAR LES AUTORITÉS CHARGÉES DE L'APPLICATION DE LA LOI.

Nous n'avons aucune obligation, ni aucune responsabilité envers vous ou toute partie de surveiller la Plateforme ou son utilisation. Nous ne pouvons pas examiner le matériel que vous ou d'autres utilisateurs soumettez à la Plateforme. Nous ne pouvons pas garantir le retrait rapide de tout matériel ou contenu répréhensible après sa publication et nous n'avons aucune responsabilité pour toute action ou inaction concernant les transmissions, les communications ou le contenu fourni par un utilisateur ou un tiers, sous réserve des lois applicables.

VIII. ABSENCE DE GARANTIE QUANT AU CONTENU

En acceptant les termes des présentes Conditions générales, vous reconnaissez que la Plateforme opère par l'entremise d'un programme d'intelligence artificielle, lequel ne peut en aucun cas, être exempt d'erreurs. Par conséquent, vous reconnaissez que le contenu actuel de la Plateforme ainsi que tout contenu et/ou informations générés par la Plateforme ne peut, en aucun temps, être garanti quant à sa véracité, son exactitude et sa fiabilité. Le contenu généré doit faire l'objet d'une vérification et d'une révision par chaque utilisateur avant son utilisation finale. Chaque utilisateur doit donc procéder à une validation de tout contenu généré par la Plateforme pour s'assurer de l'adéquation à ses besoins spécifiques.

Le contenu actuel de la Plateforme est fourni à titre d'information générale et ne peut valoir comme conseil. Vous devez obtenir des conseils de professionnels avant de prendre ou de vous abstenir de toute action ou inaction sur la base du contenu de notre site.

Bien que nous déployions ponctuellement des efforts raisonnables pour mettre à jour les informations sur notre Plateforme, nous ne faisons aucune déclaration, garantie expresse ou implicite, quant à l'exactitude et la mise à jour du contenu de notre Plateforme. Votre utilisation de la Plateforme est à vos propres risques et sans aucune garantie de la part de la Société ni de sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, fournisseurs de services, entrepreneurs, licenciés, fournisseurs ou successeurs respectifs, lesquels n'ont aucune responsabilité de quelque nature que ce soit pour votre utilisation de la Plateforme.

La Plateforme peut inclure du contenu fourni par des tiers, y compris d'autres utilisateurs et des concédants de licence tiers. Toutes les déclarations et/ou opinions exprimées dans un tel contenu tiers, autres que le contenu fourni par la Société, sont uniquement les opinions et la responsabilité de la personne ou de l'entité fournissant ce contenu. Ce contenu ne reflète pas nécessairement l'opinion de la Société. Ni la Société ni sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, fournisseurs de services, entrepreneurs, licenciés, fournisseurs ou successeurs respectifs ne peuvent être tenus responsables envers vous ou un tiers pour le contenu ou l'exactitude de tout contenu tiers.

IX. VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

En soumettant vos Renseignements personnels et en utilisant notre Plateforme, vous consentez à la collecte, à l'utilisation, à la reproduction, à l'hébergement, à la transmission et à la divulgation de ces Renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité disponible au (https://tomrev.ai/fr/termes-et-conditions/).

En utilisant la Plateforme, vous consentez à l'utilisation de cookies qui permettent à un serveur de rappeler les demandes ou enregistrements précédents et / ou les adresses IP pour analyser les modèles d'utilisation de la Plateforme. Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu'il vous avertisse avant de recevoir un cookie, ce qui vous donne la possibilité de décider de l'accepter ou non. Vous pouvez également configurer votre navigateur pour désactiver les cookies. Si vous le faites, cependant, certaines zones de la Plateforme peuvent ne pas fonctionner correctement.

X. SITES WEB TIERS

Pour votre commodité, la Plateforme peut fournir des liens ou des pointeurs vers des sites tiers. Nous ne faisons aucune déclaration ni garantie au sujet des autres sites Web auxquels il est possible d'accéder à partir de la Plateforme. Si vous choisissez d'accéder à ces sites, vous le faites à vos propres risques. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et n'acceptons aucune responsabilité pour ces sites ou pour toute perte ou dommage pouvant résulter de votre utilisation de ceux-ci. Vous êtes soumis à toutes les conditions générales de ces sites tiers.

Ces liens vers des sites tiers à partir de la Plateforme peuvent inclure des liens vers certaines fonctionnalités de médias sociaux qui vous permettent de lier ou de transmettre par vous-même ou en utilisant certains sites Web tiers, certains contenus générés de la Plateforme. Vous ne pouvez utiliser ces fonctionnalités que lorsqu'elles sont fournies par nous.

Vous pouvez créer un lien vers notre page d'accueil, à condition de le faire d'une manière juste, équitable et légale et de ne pas nuire à notre réputation ou d'en tirer profit. Vous ne devez pas établir de lien de manière à suggérer aux tiers toute forme d'association, d'approbation ou d'endossement de notre part. Notre Plateforme ne doit pas être encadrée sur un autre site, et vous ne pouvez pas créer de lien vers une partie de notre Plateforme autre que la page d'accueil, seules les pages de contenu public étant accessibles sans abonnement. Nous nous réservons le droit de retirer l'autorisation des liens sans préavis. La Plateforme auquel vous accédez doit être conforme à tous égards aux conditions d'utilisation, aux soumissions d'utilisateur et aux normes de contenu du site. Vous acceptez de coopérer avec nous pour empêcher et arrêter immédiatement tout cadrage ou lien non autorisé.

XI. PAIEMENT DES FRAIS D'ABONNEMENT

Vous vous engagez à payer tous les Frais découlant de votre utilisation de la Plateforme. Vous devez conserver une méthode de paiement valide dans le dossier d'un prestataire de traitement de paiement tiers pour payer tous les frais engagés et récurrents. Vous serez facturé des frais applicables à tout mode de Paiement autorisé que vous autorisez par l'entremise d'un prestataire de traitement de paiement tiers, et il continuera à facturer votre mode de paiement autorisé pour les frais applicables jusqu'à ce que les services soient résiliés et que tous les frais impayés aient été payés en totalité.

Tous les frais et autres charges ainsi que tous les paiements seront facturés en dollars canadiens ou en dollars américains, selon Votre sélection.

Les frais sont payés à l'avance et seront facturés soit mensuellement soit annuellement, conformément à votre choix. Les frais apparaîtront sur une facture, qui sera envoyée au propriétaire du compte par l'intermédiaire de l'adresse électronique fournie.

Si nous ne sommes pas en mesure de traiter le paiement des frais à l'aide d'un mode de Paiement autorisé, nous nous réservons le droit de suspendre et de révoquer l'accès à votre compte et aux services. Votre compte sera réactivé dès que vous aurez souscrit à un nouvel abonnement et acquitté les frais impayés, plus les frais applicables à votre prochain cycle de facturation. Il se peut que vous ne puissiez pas accéder à votre compte pendant toute période de suspension. Si les frais impayés restent impayés pendant 15 jours après la date de suspension, nous nous réservons le droit de résilier votre compte.

Tous les frais ne comprennent pas les taxes applicables. Vous êtes responsable de toutes les taxes applicables qui découlent ou résultent de votre abonnement aux services.

Afin d'éviter toute ambiguïté, toutes les sommes que vous devez nous verser en vertu des présentes Conditions générales seront payées sans aucune déduction ou retenue de quelque nature que ce soit. À l'exception des taxes que nous vous facturons et que nous remettons aux autorités fiscales compétentes, toutes les déductions ou retenues exigées par la loi sont à votre charge et payées séparément à l'autorité fiscale compétente. Nous sommes en droit de facturer le montant total des frais stipulés dans les présentes Conditions générales à votre mode de paiement autorisé, en ignorant toute déduction ou retenue qui pourrait être requise.

Nous n'effectuons pas de remboursement de frais.

XII. TIERS FOURNISSEURS DE SERVICES

Nous utilisons les services des tiers fournisseurs suivants pour vous offrir la Plateforme et ses services:
• Mailchimp, pour les services d'infolettres;
• Stripe inc., pour le processus intégral de paiement ;
• Microsoft Azure, pour le stockage de données;
• Open AI;
• Google.

Nous ne fournissons aucune garantie et ne faisons aucune déclaration à votre égard en ce qui concerne les services des tiers fournisseurs. Vous reconnaissez que nous n'avons aucun contrôle sur ces tiers fournisseurs et que nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre personne pour toute réclamation et/ou dommages pouvant découler de l'utilisation des services de ces tiers fournisseurs. L'intégration ou l'activation des services des tiers fournisseurs à notre Plateforme ne constitue pas ou n'implique pas une approbation, une autorisation, un parrainage ou une affiliation quelconque par ou avec nous.

Vous reconnaissez et acceptez que nous ne stockons aucune de vos informations bancaires ou de carte de crédit. Vous acceptez de nous tenir indemnes de toute plainte et/ou réclamation en lien avec le traitement des paiements de Services de Tiers et reconnaissez être liés par les termes et conditions d'utilisation de même que les politiques de confidentialité de chacun des tiers fournisseurs de services avec qui nous faisons affaire. Vous reconnaissez et acceptez qu'en effectuant des paiements par l'intermédiaire des services d'un tiers fournisseur, vous êtes lié par les conditions générales applicables de ce tiers fournisseur et que nous ne sommes pas responsables des pertes, réclamations ou dommages, de quelque manière que ce soit, liés aux services de ce tiers fournisseurs de services.

Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages directs, indirects, accidentels, spéciaux, consécutifs, punitifs, extraordinaires, exemplaires ou autres, quels qu'ils soient, résultant de l'utilisation des services des tiers fournisseurs. Ces limitations s'appliquent même si nous aurions été informés de la possibilité de tels dommages. Les limitations qui précèdent s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Vous acceptez de nous indemniser et de nous tenir à l'écart, ainsi que le cas échéant, notre société mère, nos filiales, nos sociétés affiliées, nos partenaires, nos dirigeants, nos administrateurs, nos agents, nos employés et nos fournisseurs, de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocat raisonnables.

XIII. RESTRICTIONS GÉOGRAPHIQUES

Le propriétaire de la Plateforme est établi au Québec, Canada. Nous fournissons la Plateforme pour une utilisation internationale. La Plateforme n'est toutefois pas destinée à être utilisé dans une juridiction où son utilisation n'est pas autorisée. Si vous accédez à la Plateforme dans une juridiction où son utilisation pourrait être prohibée, vous le faites à vos propres risques. Vous êtes responsable du respect des lois locales de votre propre juridiction.

XIV. EXCLUSION DE GARANTIES

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME, DE SON CONTENU ET DE TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT TROUVÉ OU TRAITÉ PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME EST FAIT À VOS PROPRES RISQUES. LA PLATEFORME, SON CONTENU AINSI QUE TOUS LES SERVICES OU ÉLÉMENTS TROUVÉS OU OBTENUS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. CE QUI PRÉCÈDE N'AFFECTE PAS LES GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

NI LA SOCIÉTÉ NI SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS DE SERVICES, ENTREPRENEURS, LICENCIÉS, FOURNISSEURS OU SUCCESSEURS RESPECTIFS N'OFFRENT DE GARANTIE OU DE REPRÉSENTATION EN CE QUI CONCERNE L'EXHAUSTIVITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA PERTINENCE, L'EXACTITUDE, L'ACTUALITÉ OU LA DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME OU DE SON CONTENU ACTUEL OU GÉNÉRÉ. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NI LA SOCIÉTÉ, NI SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS DE SERVICES, ENTREPRENEURS, LICENCIÉS, FOURNISSEURS OU SUCCESSEURS RESPECTIFS NE DÉCLARENT OU NE GARANTISSENT QUE LA PLATEFORME, SON CONTENU, SON CONTENU GÉNÉRÉ OU TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT TROUVÉ OU OBTENU PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME SERA EXACT, FIABLE, EXEMPT D'ERREURS OU ININTERROMPU, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QUE NOTRE PLATEFORME OU LE SERVEUR QUI LE REND DISPONIBLE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES.

NOUS NE POUVONS PAS GARANTIR ET NE GARANTISSONS PAS QUE LES FICHIERS OU LES DONNÉES DISPONIBLES POUR TÉLÉCHARGEMENT À PARTIR D'INTERNET OU DE LA PLATEFORME SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES CODES DESTRUCTEURS. VOUS ÊTES SEUL ET ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DE LA SÉCURITÉ DE VOTRE ORDINATEUR, D'INTERNET ET DE VOS DONNÉES. DANS TOUTE LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE CAUSÉ PAR UNE ATTAQUE PAR DÉNI DE SERVICE, UNE ATTAQUE PAR DÉNI DE SERVICE DISTRIBUÉ, UNE SURCHARGE, UNE INONDATION, UN BOMBARDEMENT DE COURRIER OU UN PLANTAGE, DES VIRUS, DES CHEVAUX DE TROIE, DES VERS, DES BOMBES LOGIQUES OU TOUT AUTRE MATÉRIEL TECHNOLOGIQUEMENT NUISIBLE SUSCEPTIBLE D'INFECTER VOTRE ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE, CO PROGRAMMES INFORMATIQUES, DONNÉES OU AUTRES DOCUMENTS EXCLUSIFS EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DE TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT TROUVÉ OU OBTENU VIA LA PLATEFORME OU DE VOTRE TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT MATÉRIEL PUBLIÉ SUR CELUI-CI OU SUR TOUT SITE WEB QUI Y EST LIÉ.

XV. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

SAUF LORSQUE DE TELLES EXCLUSIONS SONT INTERDITES PAR LA LOI, EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ NI SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS DE SERVICES, ENTREPRENEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE, LICENCIÉS, FOURNISSEURS OU SUCCESSEURS RESPECTIFS NE SERONT RESPONSABLES DE NÉGLIGENCE, DE NÉGLIGENCE GRAVE, DE FAUSSE DÉCLARATION NÉGLIGENTE, DE VIOLATION FONDAMENTALE, DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE, Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTES, INDIRECTES, LES DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES BLESSURES CORPORELLES, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D'AFFAIRES OU D'ÉCONOMIES ANTICIPÉES, LA PERTE D'UTILISATION, LA PERTE DE CLIENTÈLE, LA PERTE DE DONNÉES, ET QU'ILS SOIENT CAUSÉS PAR UN DÉLIT, UNE RUPTURE DE CONTRAT, UNE VIOLATION DE LA CONFIDENTIALITÉ OU AUTRE, MÊME SI LA PARTIE AURAIT ÉTÉ INFORMÉE OU AVAIT DES RAISONS DE LE SAVOIR, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION, OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LA PLATEFORME, TOUT SITE WEB LIÉ OU CES AUTRES SITES WEB TIERS, NI AUCUN CONTENU DE SITE WEB, MATÉRIEL, AFFICHAGE OU INFORMATION QUI S'Y TROUVE.

XVI. INDEMNISATION

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société, sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, fournisseurs de services, entrepreneurs, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs contre toute réclamation, responsabilité, dommage, jugement, sentence, perte, coût, dépense ou frais (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou en ce qui concerne votre violation des présentes conditions générales ou votre utilisation de la Plateforme, y compris, mais sans s'y limiter, vos contenus et/ou informations soumis, les sites tiers, toute utilisation du contenu, des services et des produits de la Plateforme autre que celle expressément autorisée dans les présentes Conditions générales.

XVII. DROIT APPLICABLE ET CLAUSE D'ÉLECTION DE FOR

La Plateforme et les présentes Conditions générales seront régies et interprétés conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales canadiennes applicables et ce, nonobstant votre domicile, résidence, ou emplacement physique.

Toute action ou procédure judiciaire découlant de l'utilisation de notre Plateforme et/ou de l'interprétation et/ou de la violation des présents termes et conditions générales sera intentée devant les tribunaux de droit commun de la province de Québec, district de Montréal et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans une telle action ou procédure.

XVIII. RENONCIATION

Le défaut d'exercer ou de retarder l'exercice de tout droit, recours, pouvoir ou privilège découlant des présentes Conditions générales ne peut en aucun cas être interprété et ne constitue pas une renonciation à l'exercice de ces droits, recours, pouvoirs ou privilèges. Aucun exercice unique ou partiel de tout droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu des présentes empêche tout autre exercice ou exercice ultérieur de ces droits, recours, pouvoirs ou privilèges.

XIX. DIVISIBILITÉ

Si l'une ou l'autre des dispositions des présentes Conditions générales est invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera aucune autre disposition des présentes Conditions générales et n'aura pour effet d'invalider ou de rendre inapplicable cette disposition dans toute autre juridiction.

XX. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Les présentes Conditions générales de même que notre Politique de confidentialité disponible au (https://tomrev.ai/fr/termes-et-conditions/) constituent l'accord intégral et entier entre vous et 9418-3332 Québec inc. concernant la Plateforme et remplacent toutes les ententes, accords, déclarations et garanties antérieurs et contemporains, écrits et oraux.

XXI. RAPPORTS ET CONTACT

La Plateforme est exploitée par la société 9418-3332 Québec inc. dont l'adresse se trouve au 6-1424, boulevard Hymus, à Dorval (Québec), H9P 1J6.

Si vous avez connaissance d'une utilisation abusive de la Plateforme, y compris une conduite calomnieuse ou diffamatoire, vous devez le signaler à la Société à l'adresse suivante : support@tomrev.com.

Tous les autres commentaires, demandes d'assistance technique et autres communications relatives à la Plateforme doivent être adressés à support@tomrev.com.